Tournefeuille : Plan Local d'Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de planification urbaine de référence à l’échelle de la commune, il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles ou les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable...

La procédure de 3e modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Tournefeuille a été engagée par Toulouse Métropole par arrêté en date du 23/03/2022, en vue de favoriser la production de logements et de logements locatifs sociaux, et de permettre la réalisation d’équipements publics d’intérêt général

📌La 3e modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Tournefeuille a pour objet :

• l’intégration de règles et outils de mixité sociale ;
• l'évolution de dispositions du règlement écrit ;
• l'instauration d'emplacement réservé.

A cet effet, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné Monsieur Patrick LEGRAND en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire.

✍ Du 28 Octobre au 28 Novembre, vous pouviez donner votre avis sur le registre d'enquête en ligne.

• des registres papiers étaient également disponibles à la Mairie de Tournefeuille, Place de la Mairie, 31170 Tournefeuille, du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30 et à Toulouse Métropole, 6 Rue René Leduc à Toulouse (Métro ligne A - station Marengo), du lundi au vendredi de 8h à 18h (Attention : fermeture du siège de Toulouse Métropole le lundi 31 octobre 2022),
• des courriers pouvaient être envoyés à Monsieur le commissaire enquêteur, 6, Rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5 à faire parvenir pendant la durée de l'enquête publique, le cachet de la Poste faisant foi.

Monsieur le Commissaire Enquêteur se tenait également à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la Mairie de Tournefeuille lors des différentes permanences organisées : 📆 AGENDA

🔎 Durant la période d'enquête publique, le dossier de modification du PLU était mis à disposition du public en version informatique et en version papier à la Mairie de Tournefeuille et à Toulouse Métropole (Documents relatifs à la procédure).

Au terme de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées de Monsieur le Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant 1 an, au siège de Toulouse Métropole, Service Planification Urbaine (6, Rue René Leduc, BP35821– 31505 Toulouse Cedex 5) de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et sur le site internet de Toulouse Métropole.

Le dossier éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur sera soumis à l’approbation du Conseil de la Métropole.

Consultez le rapport du Commissaire enquêteur : + d'infos sur metropole.toulouse.fr