Toulouse - Plan Local d'Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de planification urbaine de référence à l’échelle de la commune, il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles ou les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable...

📌La 2ème modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Toulouse porte sur les points suivants :

Favoriser la production de logements dont de logements locatifs sociaux :

• en augmentant les droits à construire en zonage mixte pour certains projets urbains,
• en procédant à des changements de zonage pour permettre à des zones d’activité de muter vers des zones d’habitat,
• en faisant évoluer les outils en faveur du logement locatif social.

Permettre la réalisation d’équipements publics :

• en créant notamment des emplacements réservés pour l’accueil de groupes scolaires, de liaisons douces…,
• en modifiant des règles de stationnement (article 12) et de retrait (article 6) pour les équipements publics,
• en faisant évoluer certains zonages et en procédant à des ajustements réglementaires pour permettre des projets complémentaires à des équipements publics en zone UIC.

Favoriser le développement économique :

• en procédant à des changements de zonage et des modifications du règlement écrit pour permettre à des projets à vocation d’activités de se développer.

A cet effet, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné Monsieur Bernard LAUBARY en qualité de président de la commission d’enquête, et messieurs Didier GUICHARD, Jacques GAYRAUD, Gérard BELLECOSTE et Guy CARLES, en qualité de commissaires enquêteurs titulaires.

✍ Du 6 Mars à 8h au 7 Avril 2023 à 16h, vous pouviez donner votre avis sur le registre d'enquête en ligne.

• des registres papiers étaient également disponibles au siège de Toulouse Métropole, 6 Rue René Leduc à Toulouse (Métro ligne A - station Marengo), du lundi au vendredi de 8h à 18h,
• des courriers pouvaient être envoyés à l'attention de la commission d’enquête de la modification n°2 du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Toulouse, Toulouse Métropole, 6, Rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5 à faire parvenir pendant la durée de l'enquête publique, le cachet de la Poste faisant foi.
• des courriers électroniques pouvaient être adressés à l’adresse suivante : modification2-plu-toulouse@mail.registre-numerique.fr

La commission d'enquête se tenait également à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des différentes permanences organisées : 📆 AGENDA
Les permanences par visioconférence sont proposées en créneaux horaires. Leurs modalités de participation et d’inscription sont précisées sur le site du registre numérique à l’adresse suivante : www.registre-numerique.fr/modification2-plu-toulouse

🔎 Durant la période d'enquête publique, le dossier de modification du PLU était mis à disposition du public en version informatique et en version papier au siège de Toulouse Métropole.

Au terme de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête seront tenus à la disposition du public, pendant 1 an, au siège de Toulouse Métropole, Service Planification Urbaine (6, Rue René Leduc, BP35821– 31505 Toulouse Cedex 5) de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h et sur le site internet de Toulouse Métropole.

Le dossier éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête, sera soumis à l’approbation du Conseil de la Métropole.

Consultez le rapport du Commissaire enquêteur : + d'infos sur metropole.toulouse.fr