Quint-Fonsegrives - Plan Local d'Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de planification urbaine de référence à l’échelle de la commune, il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles ou les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable...

Ce projet de 6ème modification du PLU soumis à enquête publique est mis en œuvre, en vue d’encourager la production de logements, y compris des logements locatifs sociaux dans le secteur du Chemin de Ribaute.

📌 La 6ème modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Quint-Fonsegrives a pour objectif:

• de faire évoluer le règlement et les limites de zones pour encourager l’accueil de programmes de logements ;
• d’instaurer des Emplacements Réservés pour Logements sociaux (ERL), outils prévus à l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme en faveur de la mixité sociale.

A cet effet, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné Monsieur Claude AVARO en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire.

✍ Du 6 Mars à 9h au 6 Avril 2023 à 17h, vous pouviez donner votre avis sur le registre d'enquête en ligne.

• des registres papiers étaient également disponibles à la Mairie de Quint-Fonsegrives, Place de la Mairie, 31130 Quint-Fonsegrives, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30, le samedi de 9h à 12 h; et à Toulouse Métropole, 6 Rue René Leduc à Toulouse (Métro ligne A - station Marengo), du lundi au vendredi de 8h à 18h,
• des courriers pouvaient être envoyés à Monsieur le commissaire enquêteur, 6, Rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5 à faire parvenir pendant la durée de l'enquête publique, le cachet de la Poste faisant foi.
• des courriers électroniques pouvaient être adressés à l’adresse suivante : modification-plu-6-quint-fonsegrives@mail.registre-numerique.fr

Monsieur le Commissaire Enquêteur se tenait également à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la Mairie de Quint-Fonsegrives, lors des différentes permanences organisées : 📆 AGENDA

🔎 Durant la période d'enquête publique, le dossier de modification du PLU est mis à disposition du public en version informatique et en version papier à la Mairie de Quint-Fonsegrives et à Toulouse Métropole.

Au terme de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées de Monsieur le Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant 1 an, au siège de Toulouse Métropole, Service Planification Urbaine (6, Rue René Leduc, BP35821– 31505 Toulouse Cedex 5) de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et sur le site internet de Toulouse Métropole.

Le dossier éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur sera soumis à l’approbation du Conseil de la Métropole.

Consultez le rapport du Commissaire enquêteur : + d'infos sur metropole.toulouse.fr