Consultation publique : Elaboration des Cartes de Bruit Stratégiques et Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement
3e et 4 échéance, de Toulouse Métropole
Nous sommes très surpris de constater la faiblesse sur le fond et la forme de celui organisé autour du nouveau PPBE de notre Métropole. Vous trouverez ci-dessous une liste de points problématiques relevés sur la consultation du public en cours sur le contenu du PPBE qui justifieraient une prolongation du processus en cours avec un document complété :
Communication sur la consultation :
Avis de consultation
La mention que la consultation du public en cours sur le site « Je participe » répond aux exigences légales de l’article R572-9 du code de l’environnement n’est pas mentionnée sur l’avis de consultation du publique téléchargeable sur le site.
Information du public sur la consultation
En tant que Président du Comité de Quartier Croix de Pierre/Route d’Espagne, je reçois l’ensemble de la communication municipale concernant mon quartier or ce n’est que par hasard que j’ai appris le lancement de la consultation.
Dans les quartiers 15 et 16 pourtant directement impactés par le couloir aérien et plusieurs grands axes routiers, la première communication à ce sujet est celle des Maires de quartier et a été envoyée le 16 octobre soit un mois après son lancement.
L’utilisation du site « Je participe »
Le site « Je participe » ne correspond pas aux attentes du public car il ne demande pas leur avis aux participants sur le document mis en consultation mais la formulation d’une « Nouvelle proposition », ce qui contredit l’objet de la consultation : « recueillir l’avis du public sur les orientations envisagées »
La période couverte par le plan
Le PPBE est présenté comme « 3ème et 4ème échéance » sans que soit mentionné nulle part la période couverte.
Contenu du plan
Sur la forme
La seule mention de l’autorité en charge du plan est le nom de « Toulouse Métropole » apparaissant sur la première page, les pages suivantes ne comportent ni entête ni bas de page rattachant les pages au document.
Il n’y a pas d’indication de version, de date, ni de référence pour le document. Seul le nom du fichier « projet_PPBE3et4e_V4.pdf » laisserait entendre que le document mis en consultation est la Version 4 du projet de PPBE 3ème et 4ème échéance, il est étonnant que le document soumis à l’avis du public ne soit pas mieux identifié.
Communication sur la consultation :
Avis de consultation
La mention que la consultation du public en cours sur le site « Je participe » répond aux exigences légales de l’article R572-9 du code de l’environnement n’est pas mentionnée sur l’avis de consultation du publique téléchargeable sur le site.
Information du public sur la consultation
En tant que Président du Comité de Quartier Croix de Pierre/Route d’Espagne, je reçois l’ensemble de la communication municipale concernant mon quartier or ce n’est que par hasard que j’ai appris le lancement de la consultation.
Dans les quartiers 15 et 16 pourtant directement impactés par le couloir aérien et plusieurs grands axes routiers, la première communication à ce sujet est celle des Maires de quartier et a été envoyée le 16 octobre soit un mois après son lancement.
L’utilisation du site « Je participe »
Le site « Je participe » ne correspond pas aux attentes du public car il ne demande pas leur avis aux participants sur le document mis en consultation mais la formulation d’une « Nouvelle proposition », ce qui contredit l’objet de la consultation : « recueillir l’avis du public sur les orientations envisagées »
La période couverte par le plan
Le PPBE est présenté comme « 3ème et 4ème échéance » sans que soit mentionné nulle part la période couverte.
Contenu du plan
Sur la forme
La seule mention de l’autorité en charge du plan est le nom de « Toulouse Métropole » apparaissant sur la première page, les pages suivantes ne comportent ni entête ni bas de page rattachant les pages au document.
Il n’y a pas d’indication de version, de date, ni de référence pour le document. Seul le nom du fichier « projet_PPBE3et4e_V4.pdf » laisserait entendre que le document mis en consultation est la Version 4 du projet de PPBE 3ème et 4ème échéance, il est étonnant que le document soumis à l’avis du public ne soit pas mieux identifié.
Sur le fond
Page Remarques
13 Le seuil bas indiqué pour le Lden (55dB) ne permet pas de faire apparaitre la zone D du Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Toulouse-Blagnac (entre 50 et 55dB Lden)
13 Les valeurs indiquées pour les cartes de type C (68 et 62 dB) ne sont valables que pour le bruit routier. Les seuils sont différents suivants les sources de bruit (voir page 6 du même document)
17 à 24 Les légendes indiquent « Modélisation 2024 » or l’année 2024 n’étant pas terminée, ce sont obligatoirement des données plus anciennes qui ont été utilisées. Quelles sont les années de référence utilisées pour les différentes cartes ?
17 à 24 Des cartes détaillées peuvent être téléchargées sur le site pour chaque commune. Pour Toulouse, il est impossible de déterminer la couleur précise des grands axes. Exemple : avenue de Muret, Bd Déodat de Séverac, … Comment peut-on connaitre le niveau de bruit de ces grands axes ?
21 Même remarque que pour la page 13 : cette carte ne permet pas de faire apparaitre la zone « D » du PEB de l’aéroport de Toulouse-Blagnac.
21 Pourquoi les zones de bruit des aéroports de Francazal et Lasbordes n’apparaissent-ils pas ?
25 Quelles sont les versions des bases INSEE utilisées pour calculer les nombres d’habitants ?
25 Où peut-on trouver le comptage des populations pour le Ln ? Ce tableau fait normalement partie du PPBE.
26 Sur le tableau de la page 25, il n’est question que de l’aéroport de Blagnac, explicitement identifié. La ville de Cugnaux n’est pas impactée par cet aéroport mais par celui de Francazal, il y a donc une incohérence.
27 Page 28, il est indiqué que les données prises en compte pour établir cette carte datent de 2021, or cette année était encore une année « COVID ». Si c’est bien le cas cette carte sous-évalue les niveaux de bruits courants
27 Il est impossible de zoomer cette carte pour identifier précisément les zones concernées.
32 Cette page ne comporte aucune information sur les seuils à partir desquels sont calculés les indicateurs HA et HSD.
32 En comparant le tableau de population en page 25 et celui-ci des HA on note que le nombre de personnes impactées est supérieur pour la route et le rail … mais réduite des 2/3 pour l’aérien. Pourquoi ?
34 à 40 Une seule mesure proposée pour les 5 prochaines années comporte un gain acoustique avec une valeur estimée (page 36).
34 Aucune explication ni précision, sur ce qui est mis en place dans le cadre du PLUiH afin de réduire l’exposition au bruit
38 « Intervention auprès de l’Etat pour la disparition des vols passagers en Cœur de nuit » : cette mesure ne précise pas ce que recouvre le « cœur de nuit » ni quels gains acoustiques sont attendus. La date « 2022 » n’est pas cohérente.
40 Acoucité, nomme Toulouse-Métropole comme « Territoire partenaire » sur son site internet Où trouve-t-on sur le site internet de TM des informations sur « l’observatoire de l’environnement sonore » et sur le réseau de balises de mesure du bruit installé ?
40 En quoi consiste le « partenariat Acoucité » pour les 5 prochaines années.
Page Remarques
13 Le seuil bas indiqué pour le Lden (55dB) ne permet pas de faire apparaitre la zone D du Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Toulouse-Blagnac (entre 50 et 55dB Lden)
13 Les valeurs indiquées pour les cartes de type C (68 et 62 dB) ne sont valables que pour le bruit routier. Les seuils sont différents suivants les sources de bruit (voir page 6 du même document)
17 à 24 Les légendes indiquent « Modélisation 2024 » or l’année 2024 n’étant pas terminée, ce sont obligatoirement des données plus anciennes qui ont été utilisées. Quelles sont les années de référence utilisées pour les différentes cartes ?
17 à 24 Des cartes détaillées peuvent être téléchargées sur le site pour chaque commune. Pour Toulouse, il est impossible de déterminer la couleur précise des grands axes. Exemple : avenue de Muret, Bd Déodat de Séverac, … Comment peut-on connaitre le niveau de bruit de ces grands axes ?
21 Même remarque que pour la page 13 : cette carte ne permet pas de faire apparaitre la zone « D » du PEB de l’aéroport de Toulouse-Blagnac.
21 Pourquoi les zones de bruit des aéroports de Francazal et Lasbordes n’apparaissent-ils pas ?
25 Quelles sont les versions des bases INSEE utilisées pour calculer les nombres d’habitants ?
25 Où peut-on trouver le comptage des populations pour le Ln ? Ce tableau fait normalement partie du PPBE.
26 Sur le tableau de la page 25, il n’est question que de l’aéroport de Blagnac, explicitement identifié. La ville de Cugnaux n’est pas impactée par cet aéroport mais par celui de Francazal, il y a donc une incohérence.
27 Page 28, il est indiqué que les données prises en compte pour établir cette carte datent de 2021, or cette année était encore une année « COVID ». Si c’est bien le cas cette carte sous-évalue les niveaux de bruits courants
27 Il est impossible de zoomer cette carte pour identifier précisément les zones concernées.
32 Cette page ne comporte aucune information sur les seuils à partir desquels sont calculés les indicateurs HA et HSD.
32 En comparant le tableau de population en page 25 et celui-ci des HA on note que le nombre de personnes impactées est supérieur pour la route et le rail … mais réduite des 2/3 pour l’aérien. Pourquoi ?
34 à 40 Une seule mesure proposée pour les 5 prochaines années comporte un gain acoustique avec une valeur estimée (page 36).
34 Aucune explication ni précision, sur ce qui est mis en place dans le cadre du PLUiH afin de réduire l’exposition au bruit
38 « Intervention auprès de l’Etat pour la disparition des vols passagers en Cœur de nuit » : cette mesure ne précise pas ce que recouvre le « cœur de nuit » ni quels gains acoustiques sont attendus. La date « 2022 » n’est pas cohérente.
40 Acoucité, nomme Toulouse-Métropole comme « Territoire partenaire » sur son site internet Où trouve-t-on sur le site internet de TM des informations sur « l’observatoire de l’environnement sonore » et sur le réseau de balises de mesure du bruit installé ?
40 En quoi consiste le « partenariat Acoucité » pour les 5 prochaines années.
Points Complémentaires :
1. Pourquoi le PPBE ne fait-il aucune mention de la présence d’un héliport sur le territoire de la métropole ?
Objectifs de réduction du bruit
La lecture du plan ne permet aucune analyse de l’évolution de la situation en matière de bruit sur l’agglomération toulousaine, les données étant qualifiées de non comparable entre le plan précédent et celui présenté.
Si en page 3 il est bien écrit qu’un des axes stratégiques porté par la métropole est de « réduire les zones impactées parle bruit des infrastructures de transports et par les industries », le plan ne contient aucun objectif chiffré de cette réduction.
1. Pourquoi le PPBE ne fait-il aucune mention de la présence d’un héliport sur le territoire de la métropole ?
Objectifs de réduction du bruit
La lecture du plan ne permet aucune analyse de l’évolution de la situation en matière de bruit sur l’agglomération toulousaine, les données étant qualifiées de non comparable entre le plan précédent et celui présenté.
Si en page 3 il est bien écrit qu’un des axes stratégiques porté par la métropole est de « réduire les zones impactées parle bruit des infrastructures de transports et par les industries », le plan ne contient aucun objectif chiffré de cette réduction.
Notre Avis :
Il conviendrait de compléter ce projet de cartes stratégiques et de PPBE en tenant compte de des re-marques importantes listées ci-dessus. En l’état, le document et la procédure sont insuffisants pour rem-plir les obligations légales de la collectivité et ne permettent pas au public d’évaluer les bénéfices poten-tiels du plan et donc de s’exprimer en connaissance.
Il parait indispensable de proposer en consultation une version complétée du document et de prolonger d’au moins un mois la consultation ou de la relancer sur une base amendée.
Nous demandons à la Préfecture dans l’état actuel du document et de la procédure de refuser le contrôle de légalité.
Il conviendrait de compléter ce projet de cartes stratégiques et de PPBE en tenant compte de des re-marques importantes listées ci-dessus. En l’état, le document et la procédure sont insuffisants pour rem-plir les obligations légales de la collectivité et ne permettent pas au public d’évaluer les bénéfices poten-tiels du plan et donc de s’exprimer en connaissance.
Il parait indispensable de proposer en consultation une version complétée du document et de prolonger d’au moins un mois la consultation ou de la relancer sur une base amendée.
Nous demandons à la Préfecture dans l’état actuel du document et de la procédure de refuser le contrôle de légalité.
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