Pibrac : Plan Local d'Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de planification urbaine de référence à l’échelle de la commune, il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles ou les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable...

La procédure de 5ème modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Pibrac a été engagée par Toulouse Métropole par arrêté en date du 29/03/2022.

📌 Le projet de 5ème modification du PLU soumis à enquête publique porte sur les points suivants:

• l’ajustement des outils en faveur du logement locatif social,
• des évolutions réglementaires concernant le zonage et la traduction réglementaire de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la ZAC de l’Escalette,
• la modification du règlement écrit de la zone agricole et des règles de stationnement pour les résidences sociales,
• la création de deux Emplacements Réservés inscrits au PLUi-H pour des aménagements de voirie.

A cet effet, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné Monsieur Jean-Guy GENDRAS en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire.

✍ Du 3 Janvier à 9h au 7 Février 2023 à 17h, vous pouvez donner votre avis sur le registre d'enquête en ligne en cliquant ici

• des registres papiers sont également disponibles à la Mairie de Pibrac, Esplanade Sainte-Germaine, 31820 Pibrac, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h; et à Toulouse Métropole, 6 Rue René Leduc à Toulouse (Métro ligne A - station Marengo), du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. 
• des courriers peuvent être envoyés à Monsieur le commissaire enquêteur, 6, Rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5 à faire parvenir pendant la durée de l'enquête publique, le cachet de la Poste faisant foi.
• par courrier électronique à l’adresse suivante : modification-plu-pibrac@mail.registre-numerique.fr

Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra également à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la Mairie de Pibrac, lors des différentes permanences organisées : 📆 AGENDA

🔎 Durant la période d'enquête publique, le dossier de modification du PLU est mis à disposition du public en version informatique et en version papier à la Mairie de Pibrac et à Toulouse Métropole, avec les éléments suivants :

• Documents relatifs à la procédure
• Notice explicative
• Notice des incidences sur l'environnement
• Orientations d'Aménagement "ZAC du Parc de l'Escalette"
• Avis des personnes publiques associées

Au terme de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées de Monsieur le Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant 1 an, au siège de Toulouse Métropole, Service Planification Urbaine (6, Rue René Leduc, BP35821– 31505 Toulouse Cedex 5) de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et sur le site internet de Toulouse Métropole.

Le dossier éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur sera soumis à l’approbation du Conseil de la Métropole.