L'Union : Plan Local d'Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de planification urbaine de référence à l’échelle de la commune, il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles ou les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable...

La procédure de 4ème modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de L'Union a été engagée par Toulouse Métropole par arrêté en date du 31/03/2022.

📌 La 4ème modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de L'Union a pour objet de :

• permettre le renouvellement urbain sur le site du centre commercial Lidl,
• instaurer des outils réglementaires en faveur du logement social. 

A cet effet, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné Monsieur Daniel ASTRUC en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire.

✍ Du 6 Décembre 2022 à 8h30 jusqu'au 10 Janvier 2023 à 17h, vous pouviez donner votre avis sur le registre d'enquête en ligne.

• des registres papiers étaient également disponibles à la Mairie de L'Union, 6 bis avenue des Pyrénées, 31242 L’Union Cedex, les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 17h et le mardi de 8h30 à 19h; et à Toulouse Métropole, 6 Rue René Leduc à Toulouse (Métro ligne A - station Marengo), du lundi au vendredi de 8h à 18h. A noter : durant la période de fêtes de fin d'année du 19 au 30 décembre 2022, les horaires d'ouverture de Toulouse Métropole sont modifiés : du lundi au vendredi de 9h à 17h.
• des courriers pouvaient être envoyés à Monsieur le commissaire enquêteur, 6, Rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5 à faire parvenir pendant la durée de l'enquête publique, le cachet de la Poste faisant foi.
• par courrier électronique à l’adresse suivante : modification-plu-l-union@mail.registre-numerique.fr 

Monsieur le Commissaire Enquêteur se tenait également à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la Mairie de L'Union, lors des différentes permanences organisées : 📆 AGENDA

🔎 Durant la période d'enquête publique, le dossier de modification du PLU est mis à disposition du public en version informatique et en version papier à la Mairie de L'Union et à Toulouse Métropole.

Au terme de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées de Monsieur le Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant 1 an, au siège de Toulouse Métropole, Service Planification Urbaine (6, Rue René Leduc, BP35821– 31505 Toulouse Cedex 5) de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et sur le site internet de Toulouse Métropole.

Le dossier éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur sera soumis à l’approbation du Conseil de la Métropole.

Consultez le rapport du Commissaire enquêteur : + d'infos sur metropole.toulouse.fr