Gagnac-sur Garonne : Plan Local d'Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de planification urbaine de référence à l’échelle de la commune, il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles ou les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable...

La procédure de 1ère modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Gagnac-sur-Garonne a été engagée par Toulouse Métropole par arrêté en date du 31/03/2022.

📌 Le projet de 1ère modification du PLU soumis à enquête publique porte sur les points suivants:

• La modification de la partie sud de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation existante (OAP) « La beauté-Voie Romaine » avec des évolutions réglementaires pour supprimer l’obligation d’opération d’ensemble, faciliter les accès et permettre une hauteur plus importante.
• Le renforcement des outils de production de logements sociaux.

A cet effet, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné Monsieur Jean-Michel FOURRIER en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire.

✍ Du 15 Novembre à 9h au 15 Décembre 2022 à 17h, vous pouviez donner votre avis sur le registre d'enquête en ligne.

• des registres papiers étaient également disponibles à la Mairie de Gagnac-sur-Garonne, Place de la République, 31150 Gagnac-sur-Garonne : le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le mardi de 8h30 à 12h, le mercredi de 8h30 à 17h ; le jeudi de 8h30 à 12h et 13h30 à 19h et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h; et à Toulouse Métropole, 6 Rue René Leduc à Toulouse (Métro ligne A - station Marengo) : du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. 
• des courriers pouvaient être envoyés à Monsieur le commissaire enquêteur, 6, Rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5 à faire parvenir pendant la durée de l'enquête publique, le cachet de la Poste faisant foi.

Monsieur le Commissaire Enquêteur se tenait également à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la Mairie de Gagnac-sur-Garonne, lors des différentes permanences organisées : 📆 AGENDA

🔎 Durant la période d'enquête publique, le dossier de modification du PLU était mis à disposition du public en version informatique et en version papier à la Mairie de Gagnac-sur-Garonne et à Toulouse Métropole.

Au terme de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées de Monsieur le Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant 1 an, au siège de Toulouse Métropole, Service Planification Urbaine (6, Rue René Leduc, BP35821– 31505 Toulouse Cedex 5) de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et sur le site internet de Toulouse Métropole.

Le dossier éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur sera soumis à l’approbation du Conseil de la Métropole.

Consultez le rapport du Commissaire enquêteur : + d'infos sur metropole.toulouse.fr