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Changements sur "Cheminement libre d'obstacles : quel délai pour la mise en accessibilité ?"

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  • +["Le rythme prévu pour la mise en accessibilité des voies selon l’arrêté de 2007 “laisse du temps au temps”, puisqu’il prévoit un plan de mise en accessibilité, et prévoit aussi que la mise en accessibilité est mise en oeuvre à l’occasion de travaux d’aménagement ou de réhabilitation des voies.\nCeci ne veut pas dire que cette mise en accessibilité peut être repoussée aux calendes grecques.\nLe rythme auquel elle est exigée peut s'accélérer rapidement, comme en témoigne un jugement du 4 novembre 2022 du tribunal administratif de Melun, qui va jusqu’à prononcer une injonction assortie d’un délai de six mois\nUne commune avait prévu d’assez modestes travaux d’aménagement (modification de places de parking). Les requérants, dont le trottoir ne faisait par endroits que 50 cm de large, demandèrent que la mise en accessibilité soit opérée à l’occasion de ces travaux. Ils obtinrent satisfaction par un jugement dont les principaux point d’intérêt sont résumés ci-dessous : \n- la réalisation de travaux déclenche la concrétisation de l’obligation de mise en accessibilité\n- les seules dispenses sont encadrées (impossibilité technique constatée selon des formes elles-même encadrées)\n- les prescriptions de mise en accessibilité sont celles définies par l’arrêté de 2007 et pas autre chose; elles sont qualifiées d’”impératives” \n- le jugement est assorti d’une injonction à se mettre en règle dans un délai de six mois"]
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Avatar: Nymeria Nymeria
Version créée le 07/06/2023 10:13

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