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Changements sur "Le cheminement libre d'obstacles des PMR et les terrasses"

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  • +["L'arrĂȘtĂ© de 2007, qui prĂ©voit un cheminement libre d'obstacles de 1,40 mĂštres dans le cas gĂ©nĂ©ral, s'applique aussi Ă  ces obstacles particuliers que sont les terrasses installĂ©es sur le trottoir.\n\nUne affaire qui en traite ( Tribunal administratif de Lyon 20 mars 2008 N° 0602614 ) concerne des terrasses de cafĂ© : ces derniĂšres, installĂ©es sur le trottoir, avaient une propension Ă  excĂ©der le terrain qui leur avait Ă©tĂ© allouĂ©.\nExtrait : \nInsuffisant rĂ©pond le tribunal administratif qui condamne la ville Ă  verser Ă  la requĂ©rante 6000 euros de dommages-intĂ©rĂȘts : « il rĂ©sulte de l’instruction, et notamment des nombreux constats d’huissier produits par Mme V..., que les rĂšgles imposĂ©es par les arrĂȘtĂ©s susmentionnĂ©s ne sont frĂ©quemment pas respectĂ©es et que la circulation des fauteuils roulants sur les trottoirs du centre-ville est difficile, notamment pendant la pĂ©riode estivale ». Et les juges de conclure « que, dans ces conditions, en ne dressant aucun procĂšs-verbal et en ne retirant ou limitant pas les autorisations d’occupation du domaine public dont bĂ©nĂ©ficient les contrevenants, Ă  l’exception de quelques commerçants, malgrĂ© la persistance de comportements fautifs, le maire (...) a commis une faute de nature Ă  engager la responsabilitĂ© de la ville ».\nLa ville avait pourtant fait valoir, pour sa dĂ©fense, qu’elle n’avait pas Ă©tĂ© inactive et Ă©tait intervenue auprĂšs des commerçants contrevenants, mais pas au niveau d’intensitĂ© prĂ©conisĂ© par le tribunal."]
  • +["L'arrĂȘtĂ© de 2007, qui prĂ©voit un cheminement libre d'obstacles de 1,40 mĂštres dans le cas gĂ©nĂ©ral, s'applique aussi Ă  ces obstacles particuliers que sont les terrasses installĂ©es sur le trottoir.\n\nUne affaire qui en traite ( Tribunal administratif de Lyon 20 mars 2008 N° 0602614 ) concerne des terrasses de cafĂ© : ces derniĂšres, installĂ©es sur le trottoir, avaient une propension Ă  excĂ©der le terrain qui leur avait Ă©tĂ© allouĂ©.\nExtrait : \nInsuffisant rĂ©pond le tribunal administratif qui condamne la ville Ă  verser Ă  la requĂ©rante 6000 euros de dommages-intĂ©rĂȘts : « il rĂ©sulte de l’instruction, et notamment des nombreux constats d’huissier produits par Mme V..., que les rĂšgles imposĂ©es par les arrĂȘtĂ©s susmentionnĂ©s ne sont frĂ©quemment pas respectĂ©es et que la circulation des fauteuils roulants sur les trottoirs du centre-ville est difficile, notamment pendant la pĂ©riode estivale ». Et les juges de conclure « que, dans ces conditions, en ne dressant aucun procĂšs-verbal et en ne retirant ou limitant pas les autorisations d’occupation du domaine public dont bĂ©nĂ©ficient les contrevenants, Ă  l’exception de quelques commerçants, malgrĂ© la persistance de comportements fautifs, le maire (...) a commis une faute de nature Ă  engager la responsabilitĂ© de la ville ».\nLa ville avait pourtant fait valoir, pour sa dĂ©fense, qu’elle n’avait pas Ă©tĂ© inactive et Ă©tait intervenue auprĂšs des commerçants contrevenants, mais pas au niveau d’intensitĂ© prĂ©conisĂ© par le tribunal."]
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  • +["L'arrĂȘtĂ© de 2007, qui prĂ©voit un cheminement libre d'obstacles de 1,40 mĂštres dans le cas gĂ©nĂ©ral, s'applique aussi Ă  ces obstacles particuliers que sont les terrasses installĂ©es sur le trottoir.\n\nUne affaire qui en traite ( Tribunal administratif de Lyon 20 mars 2008 N° 0602614 ) concerne des terrasses de cafĂ© : ces derniĂšres, installĂ©es sur le trottoir, avaient une propension Ă  excĂ©der le terrain qui leur avait Ă©tĂ© allouĂ©.\nExtrait : \nInsuffisant rĂ©pond le tribunal administratif qui condamne la ville Ă  verser Ă  la requĂ©rante 6000 euros de dommages-intĂ©rĂȘts : « il rĂ©sulte de l’instruction, et notamment des nombreux constats d’huissier produits par Mme V..., que les rĂšgles imposĂ©es par les arrĂȘtĂ©s susmentionnĂ©s ne sont frĂ©quemment pas respectĂ©es et que la circulation des fauteuils roulants sur les trottoirs du centre-ville est difficile, notamment pendant la pĂ©riode estivale ». Et les juges de conclure « que, dans ces conditions, en ne dressant aucun procĂšs-verbal et en ne retirant ou limitant pas les autorisations d’occupation du domaine public dont bĂ©nĂ©ficient les contrevenants, Ă  l’exception de quelques commerçants, malgrĂ© la persistance de comportements fautifs, le maire (...) a commis une faute de nature Ă  engager la responsabilitĂ© de la ville ».\nLa ville avait pourtant fait valoir, pour sa dĂ©fense, qu’elle n’avait pas Ă©tĂ© inactive et Ă©tait intervenue auprĂšs des commerçants contrevenants, mais pas au niveau d’intensitĂ© prĂ©conisĂ© par le tribunal."]
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Avatar: Nymeria Nymeria
Version créée le 07/06/2023 09:49

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