Transfert d'office de la rue des Clématites de la mairie de Toulouse à Toulouse Métropole

📌 Consulter le dossier

Le dossier d'enquête publique était disponible pendant toute la durée de l'enquête :

• Au siège de Toulouse Métropole (Lien externe) aux jours et heures habituels d'ouverture au public
• À la Mairie de quartier de l'Ormeau (Lien externe) aux jours et heures habituels d'ouverture au public
• En téléchargement : Le dossier d'enquête publique (Lien externe)
  
  

📌 Comment avez-vous pu donner votre avis ?

• Soit par voie électronique à habitat.operations.foncieres@toulouse-metropole.fr
• Soit par écrit sur le registre à feuillets non mobiles ouvert aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie de quartier de l'Ormeau (Lien externe) et du siège de Toulouse Métropole (Lien externe).
• Soit par courrier au commissaire enquêteur à l'adresse de la Mairie de quartier de l'Ormeau (Lien externe) - 345 avenue Jean-Rieux - 31000 Toulouse
• Soit directement auprès du commissaire enquêteur, Monsieur Michel Jones qui assurera les permanences suivantes à la Mairie de quartier de l'Ormeau (Lien externe) 
  - Mardi 30 avril 2024 de 9h à 12h
  - Mercredi 15 mai 2024 de 14h à 17h
  
  

📌 Consulter le rapport et les conclusions de l'enquête

Dans un délai qui ne peut excéder un mois à l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera son avis sur le déclassement projeté.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiquée à toute personne qui en formulera la demande auprès de Toulouse Métropole – Direction de l’Habitat et des Opérations Foncières – 6 rue René Leduc – BP 35821 – 31505 Toulouse Cedex 5.

👉Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, la Commune de Toulouse se prononcera par décision sur le transfert d'office en cas de non opposition.

Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet de la Haute-Garonne. Conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public, et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.