Consultation publique : Elaboration des Cartes de Bruit Stratégiques et Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement

3e et 4 échéance, de Toulouse Métropole

Étape 2 sur 2

Délibération en Conseil Métropolitain 17/11/2024 - 31/12/2024

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Changements sur "Contribution du CADL et de l'ADQL, associations de Lardenne"

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+{"fr"=>"Contribution du CADL et de l'ADQL, associations de Lardenne"}

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+["Madame, Monsieur,\n\nL'ADQL, Association de Défense du Quartier de Lardenne et \nLe CADL, Collectif des Associations de Lardenne, \n\nont l'honneur de vous faire part de leurs observations et de leurs demandes de modifications concernant le projet de PPBE, Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement, dans le cadre de la concertation mise en place à cet effet sur le site « Je Participe » par Toulouse Métropole. \n\n•\tQui sommes-nous :\n\nLe Collectif des Associations de Lardenne (CADL) regroupe, depuis 2008, toutes les Associations du quartier de Lardenne. Il représente plusieurs centaines d'adhérents. \n\nL'Association de Défense du Quartier de Lardenne (ADQL) intervient, depuis 40 ans, pour la protection et l’amélioration du cadre de vie et de l’environnement (articles L.121.8 à L.160.1 du Code de l’Urbanisme) et est également membre de la Commission Consultative pour l’Environnement et de la Commission d’Aide aux Riverains de l’Aéroport de Toulouse-Blagnac.\n\n•\tCommentaires sur la forme de cette consultation :\n\nIl n’est pas mentionné que cette consultation doit se dérouler selon les termes de l’article R572-9 du Code de l’Environnement. C’est pourtant une obligation légale.\n\nLa consultation lancée sur le site Je Participe contrevient aux termes de cet article R572-9 du Code de l’Environnement, car elle ne respecte pas le délai légal de deux mois.\n\nNos associations n’ont été informées que par hasard, de cette consultation, le 16 octobre, soit un mois après son lancement sur le site (le 16 septembre 2024), aucune information officielle n’ayant été faite à cette date.\n\nCette consultation a été annoncée officiellement au public encore plus tardivement et de façon désordonnée (le 29 octobre 2024 pour le quartier 18, selon d’autres dates dans d’autres quartiers de Toulouse).\nLe Quartier 18 est pourtant largement concerné par les nuisances sonores de l’aéroport et du périphérique.\n\nLe contenu de la consultation sur le site « Je participe » ne demande pas leur avis aux participants sur le document mis en consultation, mais la formulation d’une « nouvelle proposition », ce qui contredit l’objet de la consultation : « recueillir l’avis du public sur les orientations envisagées ».\n\nLa consultation n’indique pas qui va se charger de traiter les contributions (commissaire-enquêteur ? service de la Métropole ?).\n\n\n\n\n•\tCommentaires sur le détail de cette consultation :\n\n\nPage 13\tLe seuil bas indiqué pour le Lden (55dB) ne permet pas de faire apparaitre la zone D du Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Toulouse-Blagnac (entre 50 et 55dB Lden)\n\nPage 13\tLes valeurs indiquées pour les cartes de type C (68 et 62 dB) ne sont valables que pour le bruit routier. Les seuils sont différents suivants les sources de bruit (voir page 6 du même document)\n\t\nPage 17 à 24\tLes niveaux de bruit ne peuvent pas être analysés, il est impossible de déterminer la couleur précise (et donc le niveau de bruit) des grands axes urbains. \n\nPage 21\tMême remarque que pour la page 13 : cette carte ne permet pas de faire apparaitre la zone « D » du PEB de l’aéroport de Toulouse-Blagnac.\n\nPage 21\tLes zones de bruit des aéroports de Francazal et Lasbordes n’apparaissent-ils pas.\n\nPage 25\tIl n’est pas indiqué quelles sont les versions des bases INSEE utilisées pour calculer le nombre d’habitants.\n\nPage 25\tLe comptage des populations pour le Ln ne figure pas dans le document. Ce tableau fait normalement partie du PPBE.\n\t\nPage 27\tIl est indiqué que les données prises en compte pour établir cette carte datent de 2021. Or, en 2021, nous sortions tout juste du COVID. Cette carte sous-évalue donc les niveaux de bruits prévisibles, surement plus proches de 2019.\n\nPage 27\tIl est impossible de zoomer cette carte pour identifier précisément les zones concernées.\n\nPage 32\tCette page ne comporte aucune information sur les seuils à partir desquels sont calculés les indicateurs HA et HSD. \n\nPage 32\tEn comparant le tableau de population en page 25 et celui-ci des HA on note que le nombre de personnes impactées est supérieur pour la route et le rail, mais réduite des 2/3 pour l’aérien. Pourquoi ?\n\nPage 34 à 40\tUne seule mesure proposée pour les 5 prochaines années comporte un gain acoustique avec une valeur estimée (page 36). \n\nPage 34\tAucune explication ni précision, sur ce qui est mis en place dans le cadre du PLUiH afin de réduire l’exposition au bruit.\n\nPage 38\t« Intervention auprès de l’Etat pour la disparition des vols passagers en Cœur de nuit » : cette mesure ne précise pas ce que recouvre le « cœur de nuit » ni quels gains acoustiques sont attendus. La date « 2022 » n’est pas cohérente car dépassée.\n\n\t\n\t\n\n•\tNos propositions :\n\n1-\tArrêt effectif des vols de nuit entre 23h00 et 6h00.\n\nLes zones A, B, C et D du PEB ont été obtenues par la modélisation du trafic en 2007.\nLa publication des Cartes Stratégiques du Bruit (CSB) de 2017 (en avril 2019) montre une expansion des zones de bruit entrainant une forte croissance de la population exposée, particulièrement au bruit nocturne (+73% en population).\n\nSi nous ajoutons les prévisions de croissance toujours annoncées par le secteur aérien, il apparait évident que, sans action significative sur le trafic aérien, les zones qui seront modélisées lors de la prochaine édition des cartes stratégiques du bruit seront plus étendues que les précédentes, entrainant ainsi une très forte croissance de populations soumises à la pollution sonore (ceci est d’autant plus vrai que la zone ‘D’ ne supportant aucune contrainte sur la densification urbaine, a vu se développer un nombre de grands projets, comme la Cartoucherie, Bordeblanche ou encore la ZAC Ferro-Lèbres.\n\nLe bruit des vols entre 22h-06h est compté X10 (en raison de la nocivité) par rapport à un vol diurne. Agir sur cette période horaire aura un effet immédiat sur la qualité de vie des riverains, mais permettra aussi de limiter fortement et durablement l’extension des zones de bruit qui pénalise la politique d’urbanisation et dévalorise les biens immobiliers.\n\nNous demandons donc la suppression de tous les vols de nuit entre 23h00 et 6h00, sauf vols sanitaires, d’urgence, militaires ou gouvernementaux ou encore nécessaires à l’activité d’Airbus. \n2 - Politique de rachat des habitations se trouvant en zone A du PEB\nA Toulouse certains logements se trouvent en zone A du PEB (4) / zone I du PGS (15).\nLes habitants de ces logements subissent un très fort niveau de nuisances sonores, dommageable pour la santé.\n\nLa mise ne place de compensations financières pour permettre aux habitants de quitter cette zone et se reloger ailleurs serait certainement bénéfique à la réorganisation de notre métropole aux abords immédiats de l’aéroport.\n\nPour cela, il faut mettre en place une politique de rachat des terrains/habitations par l’aéroport, l’Etat ou les collectivités, selon la situation.\n\n3 – Mettre fin à l’obsolescence des isolations phoniques.\n\nLes logements et bâtiments public situés dans les zones I, II et III du PGS bénéficient d’une aide à l’insonorisation financée par la TNSA (Taxe sur les Nuisances sonores Aériennes).\n\nA Toulouse les chiffres d’isolation fournis par l’Aéroport de Toulouse-Blagnac (ATB) prennent en compte des isolations réalisées depuis 23 ans.\n\nOr l’isolation phonique, comme tout élément matériel constitutif d’un logement, en particulier basé sur des éléments plastiques (joints) subis une baisse de performance avec le temps.\n\nDes personnes dont les logements ont été isolés il y a de nombreuses années demandent une nouvelle étude de leur situation. Actuellement seul un changement de zone dans le PGS, lié à une mise à jour de ce plan, permet une nouvelle étude du dossier.\n\nNous demandons la suppression de cette limitation à un seul examen de dossier d’isolation phonique, sans limite de temps (sauf en cas de changement de zone) et que soit instauré un seuil de 10 ans pour que la ré-étude d’un dossier soit possible\n\n4 – Mise en place de dispositifs antibruit autour du périphérique.\n\nNous demandons que soit étudiée la mise en place de dispositifs permettant d’atténuer le bruit pour les riverains du périphérique, en particulier par une aide à l’insonorisation, comme cela se fait pour les nuisances aériennes.\n\n\n\nPour l’ADQL, le président, Didier BARGIACCHI \nPour le CADL, la présidente, Martine SOULA"]

+["Madame, Monsieur,\n\nL'ADQL, Association de Défense du Quartier de Lardenne et \nLe CADL, Collectif des Associations de Lardenne, \n\nont l'honneur de vous faire part de leurs observations et de leurs demandes de modifications concernant le projet de PPBE, Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement, dans le cadre de la concertation mise en place à cet effet sur le site « Je Participe » par Toulouse Métropole. \n\n•\tQui sommes-nous :\n\nLe Collectif des Associations de Lardenne (CADL) regroupe, depuis 2008, toutes les Associations du quartier de Lardenne. Il représente plusieurs centaines d'adhérents. \n\nL'Association de Défense du Quartier de Lardenne (ADQL) intervient, depuis 40 ans, pour la protection et l’amélioration du cadre de vie et de l’environnement (articles L.121.8 à L.160.1 du Code de l’Urbanisme) et est également membre de la Commission Consultative pour l’Environnement et de la Commission d’Aide aux Riverains de l’Aéroport de Toulouse-Blagnac.\n\n•\tCommentaires sur la forme de cette consultation :\n\nIl n’est pas mentionné que cette consultation doit se dérouler selon les termes de l’article R572-9 du Code de l’Environnement. C’est pourtant une obligation légale.\n\nLa consultation lancée sur le site Je Participe contrevient aux termes de cet article R572-9 du Code de l’Environnement, car elle ne respecte pas le délai légal de deux mois.\n\nNos associations n’ont été informées que par hasard, de cette consultation, le 16 octobre, soit un mois après son lancement sur le site (le 16 septembre 2024), aucune information officielle n’ayant été faite à cette date.\n\nCette consultation a été annoncée officiellement au public encore plus tardivement et de façon désordonnée (le 29 octobre 2024 pour le quartier 18, selon d’autres dates dans d’autres quartiers de Toulouse).\nLe Quartier 18 est pourtant largement concerné par les nuisances sonores de l’aéroport et du périphérique.\n\nLe contenu de la consultation sur le site « Je participe » ne demande pas leur avis aux participants sur le document mis en consultation, mais la formulation d’une « nouvelle proposition », ce qui contredit l’objet de la consultation : « recueillir l’avis du public sur les orientations envisagées ».\n\nLa consultation n’indique pas qui va se charger de traiter les contributions (commissaire-enquêteur ? service de la Métropole ?).\n\n\n\n\n•\tCommentaires sur le détail de cette consultation :\n\n\nPage 13\tLe seuil bas indiqué pour le Lden (55dB) ne permet pas de faire apparaitre la zone D du Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Toulouse-Blagnac (entre 50 et 55dB Lden)\n\nPage 13\tLes valeurs indiquées pour les cartes de type C (68 et 62 dB) ne sont valables que pour le bruit routier. Les seuils sont différents suivants les sources de bruit (voir page 6 du même document)\n\t\nPage 17 à 24\tLes niveaux de bruit ne peuvent pas être analysés, il est impossible de déterminer la couleur précise (et donc le niveau de bruit) des grands axes urbains. \n\nPage 21\tMême remarque que pour la page 13 : cette carte ne permet pas de faire apparaitre la zone « D » du PEB de l’aéroport de Toulouse-Blagnac.\n\nPage 21\tLes zones de bruit des aéroports de Francazal et Lasbordes n’apparaissent-ils pas.\n\nPage 25\tIl n’est pas indiqué quelles sont les versions des bases INSEE utilisées pour calculer le nombre d’habitants.\n\nPage 25\tLe comptage des populations pour le Ln ne figure pas dans le document. Ce tableau fait normalement partie du PPBE.\n\t\nPage 27\tIl est indiqué que les données prises en compte pour établir cette carte datent de 2021. Or, en 2021, nous sortions tout juste du COVID. Cette carte sous-évalue donc les niveaux de bruits prévisibles, surement plus proches de 2019.\n\nPage 27\tIl est impossible de zoomer cette carte pour identifier précisément les zones concernées.\n\nPage 32\tCette page ne comporte aucune information sur les seuils à partir desquels sont calculés les indicateurs HA et HSD. \n\nPage 32\tEn comparant le tableau de population en page 25 et celui-ci des HA on note que le nombre de personnes impactées est supérieur pour la route et le rail, mais réduite des 2/3 pour l’aérien. Pourquoi ?\n\nPage 34 à 40\tUne seule mesure proposée pour les 5 prochaines années comporte un gain acoustique avec une valeur estimée (page 36). \n\nPage 34\tAucune explication ni précision, sur ce qui est mis en place dans le cadre du PLUiH afin de réduire l’exposition au bruit.\n\nPage 38\t« Intervention auprès de l’Etat pour la disparition des vols passagers en Cœur de nuit » : cette mesure ne précise pas ce que recouvre le « cœur de nuit » ni quels gains acoustiques sont attendus. La date « 2022 » n’est pas cohérente car dépassée.\n\n\t\n\t\n\n•\tNos propositions :\n\n1-\tArrêt effectif des vols de nuit entre 23h00 et 6h00.\n\nLes zones A, B, C et D du PEB ont été obtenues par la modélisation du trafic en 2007.\nLa publication des Cartes Stratégiques du Bruit (CSB) de 2017 (en avril 2019) montre une expansion des zones de bruit entrainant une forte croissance de la population exposée, particulièrement au bruit nocturne (+73% en population).\n\nSi nous ajoutons les prévisions de croissance toujours annoncées par le secteur aérien, il apparait évident que, sans action significative sur le trafic aérien, les zones qui seront modélisées lors de la prochaine édition des cartes stratégiques du bruit seront plus étendues que les précédentes, entrainant ainsi une très forte croissance de populations soumises à la pollution sonore (ceci est d’autant plus vrai que la zone ‘D’ ne supportant aucune contrainte sur la densification urbaine, a vu se développer un nombre de grands projets, comme la Cartoucherie, Bordeblanche ou encore la ZAC Ferro-Lèbres.\n\nLe bruit des vols entre 22h-06h est compté X10 (en raison de la nocivité) par rapport à un vol diurne. Agir sur cette période horaire aura un effet immédiat sur la qualité de vie des riverains, mais permettra aussi de limiter fortement et durablement l’extension des zones de bruit qui pénalise la politique d’urbanisation et dévalorise les biens immobiliers.\n\nNous demandons donc la suppression de tous les vols de nuit entre 23h00 et 6h00, sauf vols sanitaires, d’urgence, militaires ou gouvernementaux ou encore nécessaires à l’activité d’Airbus. \n2 - Politique de rachat des habitations se trouvant en zone A du PEB\nA Toulouse certains logements se trouvent en zone A du PEB (4) / zone I du PGS (15).\nLes habitants de ces logements subissent un très fort niveau de nuisances sonores, dommageable pour la santé.\n\nLa mise ne place de compensations financières pour permettre aux habitants de quitter cette zone et se reloger ailleurs serait certainement bénéfique à la réorganisation de notre métropole aux abords immédiats de l’aéroport.\n\nPour cela, il faut mettre en place une politique de rachat des terrains/habitations par l’aéroport, l’Etat ou les collectivités, selon la situation.\n\n3 – Mettre fin à l’obsolescence des isolations phoniques.\n\nLes logements et bâtiments public situés dans les zones I, II et III du PGS bénéficient d’une aide à l’insonorisation financée par la TNSA (Taxe sur les Nuisances sonores Aériennes).\n\nA Toulouse les chiffres d’isolation fournis par l’Aéroport de Toulouse-Blagnac (ATB) prennent en compte des isolations réalisées depuis 23 ans.\n\nOr l’isolation phonique, comme tout élément matériel constitutif d’un logement, en particulier basé sur des éléments plastiques (joints) subis une baisse de performance avec le temps.\n\nDes personnes dont les logements ont été isolés il y a de nombreuses années demandent une nouvelle étude de leur situation. Actuellement seul un changement de zone dans le PGS, lié à une mise à jour de ce plan, permet une nouvelle étude du dossier.\n\nNous demandons la suppression de cette limitation à un seul examen de dossier d’isolation phonique, sans limite de temps (sauf en cas de changement de zone) et que soit instauré un seuil de 10 ans pour que la ré-étude d’un dossier soit possible\n\n4 – Mise en place de dispositifs antibruit autour du périphérique.\n\nNous demandons que soit étudiée la mise en place de dispositifs permettant d’atténuer le bruit pour les riverains du périphérique, en particulier par une aide à l’insonorisation, comme cela se fait pour les nuisances aériennes.\n\n\n\nPour l’ADQL, le président, Didier BARGIACCHI \nPour le CADL, la présidente, Martine SOULA"]

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Il représente plusieurs centaines d'adhérents. \n\nL'Association de Défense du Quartier de Lardenne (ADQL) intervient, depuis 40 ans, pour la protection et l’amélioration du cadre de vie et de l’environnement (articles L.121.8 à L.160.1 du Code de l’Urbanisme) et est également membre de la Commission Consultative pour l’Environnement et de la Commission d’Aide aux Riverains de l’Aéroport de Toulouse-Blagnac.\n\n•\tCommentaires sur la forme de cette consultation :\n\nIl n’est pas mentionné que cette consultation doit se dérouler selon les termes de l’article R572-9 du Code de l’Environnement. C’est pourtant une obligation légale.\n\nLa consultation lancée sur le site Je Participe contrevient aux termes de cet article R572-9 du Code de l’Environnement, car elle ne respecte pas le délai légal de deux mois.\n\nNos associations n’ont été informées que par hasard, de cette consultation, le 16 octobre, soit un mois après son lancement sur le site (le 16 septembre 2024), aucune information officielle n’ayant été faite à cette date.\n\nCette consultation a été annoncée officiellement au public encore plus tardivement et de façon désordonnée (le 29 octobre 2024 pour le quartier 18, selon d’autres dates dans d’autres quartiers de Toulouse).\nLe Quartier 18 est pourtant largement concerné par les nuisances sonores de l’aéroport et du périphérique.\n\nLe contenu de la consultation sur le site « Je participe » ne demande pas leur avis aux participants sur le document mis en consultation, mais la formulation d’une « nouvelle proposition », ce qui contredit l’objet de la consultation : « recueillir l’avis du public sur les orientations envisagées ».\n\nLa consultation n’indique pas qui va se charger de traiter les contributions (commissaire-enquêteur ? service de la Métropole ?).\n\n\n\n\n•\tCommentaires sur le détail de cette consultation :\n\n\nPage 13\tLe seuil bas indiqué pour le Lden (55dB) ne permet pas de faire apparaitre la zone D du Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Toulouse-Blagnac (entre 50 et 55dB Lden)\n\nPage 13\tLes valeurs indiquées pour les cartes de type C (68 et 62 dB) ne sont valables que pour le bruit routier. Les seuils sont différents suivants les sources de bruit (voir page 6 du même document)\n\t\nPage 17 à 24\tLes niveaux de bruit ne peuvent pas être analysés, il est impossible de déterminer la couleur précise (et donc le niveau de bruit) des grands axes urbains. \n\nPage 21\tMême remarque que pour la page 13 : cette carte ne permet pas de faire apparaitre la zone « D » du PEB de l’aéroport de Toulouse-Blagnac.\n\nPage 21\tLes zones de bruit des aéroports de Francazal et Lasbordes n’apparaissent-ils pas.\n\nPage 25\tIl n’est pas indiqué quelles sont les versions des bases INSEE utilisées pour calculer le nombre d’habitants.\n\nPage 25\tLe comptage des populations pour le Ln ne figure pas dans le document. Ce tableau fait normalement partie du PPBE.\n\t\nPage 27\tIl est indiqué que les données prises en compte pour établir cette carte datent de 2021. Or, en 2021, nous sortions tout juste du COVID. Cette carte sous-évalue donc les niveaux de bruits prévisibles, surement plus proches de 2019.\n\nPage 27\tIl est impossible de zoomer cette carte pour identifier précisément les zones concernées.\n\nPage 32\tCette page ne comporte aucune information sur les seuils à partir desquels sont calculés les indicateurs HA et HSD. \n\nPage 32\tEn comparant le tableau de population en page 25 et celui-ci des HA on note que le nombre de personnes impactées est supérieur pour la route et le rail, mais réduite des 2/3 pour l’aérien. Pourquoi ?\n\nPage 34 à 40\tUne seule mesure proposée pour les 5 prochaines années comporte un gain acoustique avec une valeur estimée (page 36). \n\nPage 34\tAucune explication ni précision, sur ce qui est mis en place dans le cadre du PLUiH afin de réduire l’exposition au bruit.\n\nPage 38\t« Intervention auprès de l’Etat pour la disparition des vols passagers en Cœur de nuit » : cette mesure ne précise pas ce que recouvre le « cœur de nuit » ni quels gains acoustiques sont attendus. La date « 2022 » n’est pas cohérente car dépassée.\n\n\t\n\t\n\n•\tNos propositions :\n\n1-\tArrêt effectif des vols de nuit entre 23h00 et 6h00.\n\nLes zones A, B, C et D du PEB ont été obtenues par la modélisation du trafic en 2007.\nLa publication des Cartes Stratégiques du Bruit (CSB) de 2017 (en avril 2019) montre une expansion des zones de bruit entrainant une forte croissance de la population exposée, particulièrement au bruit nocturne (+73% en population).\n\nSi nous ajoutons les prévisions de croissance toujours annoncées par le secteur aérien, il apparait évident que, sans action significative sur le trafic aérien, les zones qui seront modélisées lors de la prochaine édition des cartes stratégiques du bruit seront plus étendues que les précédentes, entrainant ainsi une très forte croissance de populations soumises à la pollution sonore (ceci est d’autant plus vrai que la zone ‘D’ ne supportant aucune contrainte sur la densification urbaine, a vu se développer un nombre de grands projets, comme la Cartoucherie, Bordeblanche ou encore la ZAC Ferro-Lèbres.\n\nLe bruit des vols entre 22h-06h est compté X10 (en raison de la nocivité) par rapport à un vol diurne. Agir sur cette période horaire aura un effet immédiat sur la qualité de vie des riverains, mais permettra aussi de limiter fortement et durablement l’extension des zones de bruit qui pénalise la politique d’urbanisation et dévalorise les biens immobiliers.\n\nNous demandons donc la suppression de tous les vols de nuit entre 23h00 et 6h00, sauf vols sanitaires, d’urgence, militaires ou gouvernementaux ou encore nécessaires à l’activité d’Airbus. \n2 - Politique de rachat des habitations se trouvant en zone A du PEB\nA Toulouse certains logements se trouvent en zone A du PEB (4) / zone I du PGS (15).\nLes habitants de ces logements subissent un très fort niveau de nuisances sonores, dommageable pour la santé.\n\nLa mise ne place de compensations financières pour permettre aux habitants de quitter cette zone et se reloger ailleurs serait certainement bénéfique à la réorganisation de notre métropole aux abords immédiats de l’aéroport.\n\nPour cela, il faut mettre en place une politique de rachat des terrains/habitations par l’aéroport, l’Etat ou les collectivités, selon la situation.\n\n3 – Mettre fin à l’obsolescence des isolations phoniques.\n\nLes logements et bâtiments public situés dans les zones I, II et III du PGS bénéficient d’une aide à l’insonorisation financée par la TNSA (Taxe sur les Nuisances sonores Aériennes).\n\nA Toulouse les chiffres d’isolation fournis par l’Aéroport de Toulouse-Blagnac (ATB) prennent en compte des isolations réalisées depuis 23 ans.\n\nOr l’isolation phonique, comme tout élément matériel constitutif d’un logement, en particulier basé sur des éléments plastiques (joints) subis une baisse de performance avec le temps.\n\nDes personnes dont les logements ont été isolés il y a de nombreuses années demandent une nouvelle étude de leur situation. Actuellement seul un changement de zone dans le PGS, lié à une mise à jour de ce plan, permet une nouvelle étude du dossier.\n\nNous demandons la suppression de cette limitation à un seul examen de dossier d’isolation phonique, sans limite de temps (sauf en cas de changement de zone) et que soit instauré un seuil de 10 ans pour que la ré-étude d’un dossier soit possible\n\n4 – Mise en place de dispositifs antibruit autour du périphérique.\n\nNous demandons que soit étudiée la mise en place de dispositifs permettant d’atténuer le bruit pour les riverains du périphérique, en particulier par une aide à l’insonorisation, comme cela se fait pour les nuisances aériennes.\n\n\n\nPour l’ADQL, le président, Didier BARGIACCHI \nPour le CADL, la présidente, Martine SOULA"]

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+["Madame, Monsieur,\n\nL'ADQL, Association de Défense du Quartier de Lardenne et \nLe CADL, Collectif des Associations de Lardenne, \n\nont l'honneur de vous faire part de leurs observations et de leurs demandes de modifications concernant le projet de PPBE, Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement, dans le cadre de la concertation mise en place à cet effet sur le site « Je Participe » par Toulouse Métropole. \n\n•\tQui sommes-nous :\n\nLe Collectif des Associations de Lardenne (CADL) regroupe, depuis 2008, toutes les Associations du quartier de Lardenne. Il représente plusieurs centaines d'adhérents. \n\nL'Association de Défense du Quartier de Lardenne (ADQL) intervient, depuis 40 ans, pour la protection et l’amélioration du cadre de vie et de l’environnement (articles L.121.8 à L.160.1 du Code de l’Urbanisme) et est également membre de la Commission Consultative pour l’Environnement et de la Commission d’Aide aux Riverains de l’Aéroport de Toulouse-Blagnac.\n\n•\tCommentaires sur la forme de cette consultation :\n\nIl n’est pas mentionné que cette consultation doit se dérouler selon les termes de l’article R572-9 du Code de l’Environnement. C’est pourtant une obligation légale.\n\nLa consultation lancée sur le site Je Participe contrevient aux termes de cet article R572-9 du Code de l’Environnement, car elle ne respecte pas le délai légal de deux mois.\n\nNos associations n’ont été informées que par hasard, de cette consultation, le 16 octobre, soit un mois après son lancement sur le site (le 16 septembre 2024), aucune information officielle n’ayant été faite à cette date.\n\nCette consultation a été annoncée officiellement au public encore plus tardivement et de façon désordonnée (le 29 octobre 2024 pour le quartier 18, selon d’autres dates dans d’autres quartiers de Toulouse).\nLe Quartier 18 est pourtant largement concerné par les nuisances sonores de l’aéroport et du périphérique.\n\nLe contenu de la consultation sur le site « Je participe » ne demande pas leur avis aux participants sur le document mis en consultation, mais la formulation d’une « nouvelle proposition », ce qui contredit l’objet de la consultation : « recueillir l’avis du public sur les orientations envisagées ».\n\nLa consultation n’indique pas qui va se charger de traiter les contributions (commissaire-enquêteur ? service de la Métropole ?).\n\n\n\n\n•\tCommentaires sur le détail de cette consultation :\n\n\nPage 13\tLe seuil bas indiqué pour le Lden (55dB) ne permet pas de faire apparaitre la zone D du Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Toulouse-Blagnac (entre 50 et 55dB Lden)\n\nPage 13\tLes valeurs indiquées pour les cartes de type C (68 et 62 dB) ne sont valables que pour le bruit routier. Les seuils sont différents suivants les sources de bruit (voir page 6 du même document)\n\t\nPage 17 à 24\tLes niveaux de bruit ne peuvent pas être analysés, il est impossible de déterminer la couleur précise (et donc le niveau de bruit) des grands axes urbains. \n\nPage 21\tMême remarque que pour la page 13 : cette carte ne permet pas de faire apparaitre la zone « D » du PEB de l’aéroport de Toulouse-Blagnac.\n\nPage 21\tLes zones de bruit des aéroports de Francazal et Lasbordes n’apparaissent-ils pas.\n\nPage 25\tIl n’est pas indiqué quelles sont les versions des bases INSEE utilisées pour calculer le nombre d’habitants.\n\nPage 25\tLe comptage des populations pour le Ln ne figure pas dans le document. Ce tableau fait normalement partie du PPBE.\n\t\nPage 27\tIl est indiqué que les données prises en compte pour établir cette carte datent de 2021. Or, en 2021, nous sortions tout juste du COVID. Cette carte sous-évalue donc les niveaux de bruits prévisibles, surement plus proches de 2019.\n\nPage 27\tIl est impossible de zoomer cette carte pour identifier précisément les zones concernées.\n\nPage 32\tCette page ne comporte aucune information sur les seuils à partir desquels sont calculés les indicateurs HA et HSD. \n\nPage 32\tEn comparant le tableau de population en page 25 et celui-ci des HA on note que le nombre de personnes impactées est supérieur pour la route et le rail, mais réduite des 2/3 pour l’aérien. Pourquoi ?\n\nPage 34 à 40\tUne seule mesure proposée pour les 5 prochaines années comporte un gain acoustique avec une valeur estimée (page 36). \n\nPage 34\tAucune explication ni précision, sur ce qui est mis en place dans le cadre du PLUiH afin de réduire l’exposition au bruit.\n\nPage 38\t« Intervention auprès de l’Etat pour la disparition des vols passagers en Cœur de nuit » : cette mesure ne précise pas ce que recouvre le « cœur de nuit » ni quels gains acoustiques sont attendus. La date « 2022 » n’est pas cohérente car dépassée.\n\n\t\n\t\n\n•\tNos propositions :\n\n1-\tArrêt effectif des vols de nuit entre 23h00 et 6h00.\n\nLes zones A, B, C et D du PEB ont été obtenues par la modélisation du trafic en 2007.\nLa publication des Cartes Stratégiques du Bruit (CSB) de 2017 (en avril 2019) montre une expansion des zones de bruit entrainant une forte croissance de la population exposée, particulièrement au bruit nocturne (+73% en population).\n\nSi nous ajoutons les prévisions de croissance toujours annoncées par le secteur aérien, il apparait évident que, sans action significative sur le trafic aérien, les zones qui seront modélisées lors de la prochaine édition des cartes stratégiques du bruit seront plus étendues que les précédentes, entrainant ainsi une très forte croissance de populations soumises à la pollution sonore (ceci est d’autant plus vrai que la zone ‘D’ ne supportant aucune contrainte sur la densification urbaine, a vu se développer un nombre de grands projets, comme la Cartoucherie, Bordeblanche ou encore la ZAC Ferro-Lèbres.\n\nLe bruit des vols entre 22h-06h est compté X10 (en raison de la nocivité) par rapport à un vol diurne. Agir sur cette période horaire aura un effet immédiat sur la qualité de vie des riverains, mais permettra aussi de limiter fortement et durablement l’extension des zones de bruit qui pénalise la politique d’urbanisation et dévalorise les biens immobiliers.\n\nNous demandons donc la suppression de tous les vols de nuit entre 23h00 et 6h00, sauf vols sanitaires, d’urgence, militaires ou gouvernementaux ou encore nécessaires à l’activité d’Airbus. \n2 - Politique de rachat des habitations se trouvant en zone A du PEB\nA Toulouse certains logements se trouvent en zone A du PEB (4) / zone I du PGS (15).\nLes habitants de ces logements subissent un très fort niveau de nuisances sonores, dommageable pour la santé.\n\nLa mise ne place de compensations financières pour permettre aux habitants de quitter cette zone et se reloger ailleurs serait certainement bénéfique à la réorganisation de notre métropole aux abords immédiats de l’aéroport.\n\nPour cela, il faut mettre en place une politique de rachat des terrains/habitations par l’aéroport, l’Etat ou les collectivités, selon la situation.\n\n3 – Mettre fin à l’obsolescence des isolations phoniques.\n\nLes logements et bâtiments public situés dans les zones I, II et III du PGS bénéficient d’une aide à l’insonorisation financée par la TNSA (Taxe sur les Nuisances sonores Aériennes).\n\nA Toulouse les chiffres d’isolation fournis par l’Aéroport de Toulouse-Blagnac (ATB) prennent en compte des isolations réalisées depuis 23 ans.\n\nOr l’isolation phonique, comme tout élément matériel constitutif d’un logement, en particulier basé sur des éléments plastiques (joints) subis une baisse de performance avec le temps.\n\nDes personnes dont les logements ont été isolés il y a de nombreuses années demandent une nouvelle étude de leur situation. Actuellement seul un changement de zone dans le PGS, lié à une mise à jour de ce plan, permet une nouvelle étude du dossier.\n\nNous demandons la suppression de cette limitation à un seul examen de dossier d’isolation phonique, sans limite de temps (sauf en cas de changement de zone) et que soit instauré un seuil de 10 ans pour que la ré-étude d’un dossier soit possible\n\n4 – Mise en place de dispositifs antibruit autour du périphérique.\n\nNous demandons que soit étudiée la mise en place de dispositifs permettant d’atténuer le bruit pour les riverains du périphérique, en particulier par une aide à l’insonorisation, comme cela se fait pour les nuisances aériennes.\n\n\n\nPour l’ADQL, le président, Didier BARGIACCHI \nPour le CADL, la présidente, Martine SOULA"]

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Auteur de la version

Didier Bargiacchi

Version créée le 15/11/2024 19:36