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Une voie sous statut "voie verte" est-elle dispensée de mettre en place un "cheminement libre d'obstacles" ?
Une voie verte mĂ©lange vĂ©los et piĂ©tons sur la mĂȘme chaussĂ©e, et il arrive qu'elle soit dĂ©pourvue de trottoir, ou encore qu'elle soit installĂ©e sur un trottoir existant par la magie d'un acte administratif.
Comment, dans ces conditions, mettre en place le cheminement libre d'obstacles pour les PMR prĂ©vu par l'arrĂȘtĂ© de 2007. Existe-t-il une dispense ?
Non, pas du tout.
Le texte de lâarrĂȘtĂ© du 15 janvier 2007, rĂ©digĂ© avec une extrĂȘme compĂ©tence lĂ©gistique, prĂ©sente peu de trous dans la raquette. Le cheminement libre dâobstacles est solidement installĂ© en ces termes par lâarrĂȘtĂ© :
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Les caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics sont les suivantes :
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3° Profil en travers
En cheminement courant, le dĂ©vers est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 2 %. La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mĂštre libre de mobilier ou de tout autre obstacle Ă©ventuel. Cette largeur peut toutefois ĂȘtre rĂ©duite Ă 1,20 mĂštre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement.â
Les caractĂ©ristiques prĂ©conisĂ©es sâappliquent aux âprofils en traversâ, câest-Ă -dire de façon universelle, dĂšs lors quâexiste une voie, quel que soit son statut, sa hauteur ou que sais-je encore.
Quâest-ce en effet quâun âprofil en traversâ ?
A la base, il sâagit dâun terme de dessin reprĂ©sentant en coupe transversale nâimporte quelle voie considĂ©rĂ©e dans sa largeur. Le sens en a Ă©tĂ© Ă©tendu au terrain naturel reprĂ©sentĂ©.
Donc, toute voie qui a une largeur a un profil en travers, et lâobligation prĂ©vue par lâarrĂȘtĂ© sây applique. Pas d'Ă©chappatoire !
Donc, mĂȘme sur une "voie verte" ou autre synomine mĂ©langeant les supposĂ©s "modes doux", le cheminement libre d'obstacles doit ĂȘtre prĂ©sent, c'est-Ă -dire que vĂ©los et piĂ©tons doivent ĂȘtre sĂ©parĂ©s par un vĂ©ritable obstacle physique (trottoir avec vrai dĂ©nivelĂ© ; ou sĂ©paration par bande plantĂ©e).
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