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Changements sur "ARTICLE 45 DE LA LOI N° 2005-102 DU 11 FÉVRIER 2005 Personnes handicapées ou à mobilité réduite, chaîne du déplacement"
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Titre
- +{"fr"=>"ARTICLE 45 DE LA LOI N° 2005-102 DU 11 FÉVRIER 2005 Personnes handicapées ou à mobilité réduite, chaîne du déplacement"}
Corps du texte
- +["L’accessibilité de la voirie implique la notion de \"chaîne de déplacement”, ainsi définie par l’article 45 de la loi du 11 février 2005 :\n\n“La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (...).”\n\nLa réglementation d’accessibilité instaure donc une règle générale selon laquelle la chaîne du déplacement doit être accessible dans sa totalité : la personne handicapée ou à mobilité réduite doit toujours pouvoir aller de là où elle se trouve à là où elle veut se rendre. C’est aussi simple que ça, mais c’est une obligation légale.\n\nCette obligation est exprimée en termes larges, en termes d’objectifs à atteindre plutôt que de prescriptions de détail. Elle n’en est pas moins très importante et très claire dans ses exigences, et vient compléter quand besoin est les prescriptions plus détaillées (cheminement libre d’obstacles …) pour qu’aucune lecture restrictive ne puisse en être faite, pour qu’aucune liste fermée d’obligations ne laisse de “trous dans la raquette”. \n\nLa mise en place d’une chaîne de déplacement sans obstacles, c’est d’abord prioritairement aux personnes à mobilité réduite qu’elle est dûe. Pas prioritairement aux cyclistes.\n\nLes trous dans la raquette, parlons en … Donc, les PMR ont droit à une chaîne de déplacement complète, mais, sachant qu’elles ne chemineront guère en vélo, par quels moyens se déplaceront-elles ? A pied, sur des cheminements supposés libres d'obstacles, mais sans vraie bordure, envahis par cyclistes, trottinetistes et autres “cyclorou-istes” ? En voiture, sachant que la place de ces dernières ne cesse de se réduire ? En bus ? Mais par quel miracle un bus passerait-il là où la voiture ne passe pas ?\n\nEn revanche, la norme interne dite PICTA, pour PIéton Cycle Transports (en commun) Voiture fait une application irréprochable de l’article 45. Cette norme classe les différents usagers selon une échelle de vulnérabilité décroissante, sur laquelle elle calque l’échelle de priorité qu’elle accorde à ces usagers.\n\nNe laissons pas vider de sa substance cette norme PICTA en plaçant les cyclistes au lieu des piétons en tête de cette échelle de priorité."]
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18/05/2023 04:30