Gratentour : Plan Local d'Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de planification urbaine de référence à l’échelle de la commune, il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles ou les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable...

La procédure de 2ème modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Gratentour a été engagée par Toulouse Métropole par arrêté en date du 09/05/2022, en vue de favoriser la production de logements dont des logements locatifs sociaux, et de permettre la réalisation d’équipements publics d’intérêt général.

📌La 2ème modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Gratentour a pour objet de :

• Favoriser la production de logements sociaux en passant les deux secteurs en zone UP à destination d’équipement « Miquelou » et « Champs Grand » à destination d’habitat,
• Renfoncer les outils en faveur des logements locatifs sociaux notamment avec l’instauration d’emplacement réservé logements (ERL),
• Protéger la patrimoine végétal.

A cet effet, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné Madame Catherine FUERTES en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire.

✍ Du 14 Novembre à 8h30 au 15 Décembre 2022 à 18h, vous pouviez donner votre avis sur le registre d'enquête en ligne.

• des registres papiers étaient également disponibles à la Mairie de Gratentour, 1-5 Rue de Cayssials, 31150 Gratentour, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et à Toulouse Métropole, 6 Rue René Leduc à Toulouse (Métro ligne A - station Marengo), du lundi au vendredi de 8h à 18h,
• des courriers pouvaient être envoyés à Madame le commissaire enquêteur, 6, Rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5 à faire parvenir pendant la durée de l'enquête publique, le cachet de la Poste faisant foi.

Madame le Commissaire Enquêteur se tenait également à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la Mairie de Gratentour, lors des différentes permanences organisées : 📆 AGENDA

🔎 Durant la période d'enquête publique, le dossier de modification du PLU était mis à disposition du public en version informatique et en version papier à la Mairie de Gratentour et à Toulouse Métropole.

Au terme de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées de Madame le Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant 1 an, au siège de Toulouse Métropole, Service Planification Urbaine (6, Rue René Leduc, BP35821– 31505 Toulouse Cedex 5) de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et sur le site internet de Toulouse Métropole.

Le dossier éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur sera soumis à l’approbation du Conseil de la Métropole.

Consultez la 2e modification du PLU de Toulouse Métropole, commune de Gratentour approuvée par délibération du 06/04/2023 : + d'infos sur metropole.toulouse.fr